TVA sur vente d'immeubles

Les ventes d'immeubles par un assujetti à la TVA et agissant en tant que tel entrent dans le champ d'application de la TVA.

Certaines de ces ventes sont, selon la nature de l'immeuble, taxables de plein droit alors que d'autres sont exonérées mais peuvent être soumises à la taxe sur option.

Les ventes d'immeubles neufs sont imposables de plein droit à la TVA ainsi que les terrains à bâtir.

Sont considérés comme immeubles neufs, au sens de l'article 257, I-2-2° du CGI, les immeubles bâtis qui sont achevés depuis cinq ans au plus.

Cet achèvement peut résulter :

a. d'une construction nouvelle ;

b. de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

- soit la majorité des fondations,

- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage,

- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement,

- soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux.

Les six éléments de second œuvre listés à l'article 245 A sont les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'immeuble (planchers non porteurs), les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

En application de l'article 279-0 bis du CGI, les travaux concourant à la production d'un immeuble neuf sont soumis au taux normal de TVA.

L'article 261, 5 du code général des impôts exonère de TVA les ventes de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens des dispositions de l'article 257, I-2-1° de ce même code ainsi que les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.