droit public

Droit public

DOmaine d’expertise

Qu’est-ce que le droit public ?

 

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également personnes publiques et personnes privées.

Le droit public est traditionnellement opposé au droit privé, qui recouvre l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales. C’est l’une des summa divisio juridiques.

Droit administratif

 

  • Principes généraux du droit
  • Contrats publics
  • Missions de service public
  • Droit de la fonction publique territoriale et hospitalière

Contentieux administratifs

 

  • Recours gracieux
  • Recours pré-contentieux
  • Référés
  • Plein contentieux

Exposez votre affaire à notre spécialiste du Droit public

Exposez-nous votre affaire


Donnez nous un maximum de détails
Fournissez-nous tous les documents nécessaires à la compréhension de votre affaire
Fournissez-nous tous les documents nécessaires à la compréhension de votre affaire

Cabinet d'avocats experts en: Contrôles fiscaux - Fiscalité du patrimoine - Fiscalité internationale - Fiscalité de groupe - Droit public - Marchés publics

icons8 géorepérage 50

Notre cabinet

15 rue du pont neuf

BP 20051

59 009 Lille Cedex

icons8 téléphone débranché 50

03 28 52 46 90

icons8 identifiant gmail 50

contact@avocats-delattre.fr

favicon cactus 502x503  Conception Cactus Qui Web - Donnez du piquant à votre communication digitale - 2020