droit fiscal

Droit fiscal

DOmaine d’expertise

Qu’est-ce que le droit fiscal ?

 

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale.

Règlementation fiscale

 

  • Audit fiscal et respect de la réglementation
  • Assistance aux entreprises, aux associations et aux collectivités sur le choix du régime optimal
  • Explications des différents types d’imposition:
    • Taxe sur la Valeur Ajoutée
    • Impôt sur les sociétés
    • Contribution Economique Territoriale
    • Taxe sur les salaires, prélèvements sociaux
  • Régularisation spontanée en application de la loi ESSOC du 10 août 2018

Contrôles fiscaux

 

  • Contrôle de comptabilité, vérification de comptabilité, contrôle de TVA, taxation d’office, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
  • Assistance en cours de contrôle (vérifications, “perquisitions” fiscales, réponses aux observations et aux demandes de justifications
  • Réclamations contentieuses, demande de sursis de paiement
  • Contentieux fiscal juridictionnel, d’assiette et de recouvrement
  • Gracieux fiscal: transactions, remises conditionnelles
  • Contentieux pénal pour fraude fiscale

Optimisation fiscale

(franco-française ou internationale)

 

  • Au profit des sociétés et personnes morales:
    • Audit fiscal
    • Montages juridiques et fiscaux
    • Création de holdings ou de filiales, en France ou à l’étranger (Belgique, Luxembourg, Maroc,….)
    • Montages internationaux
    • Négociations avec toutes les administrations fiscales
    • Transfert de siège social à l’étranger
    • Transfert d’activités en zone franche
    • Secrétariat juridique
  • Au profit des entreprises individuelles
    • Opérations de transmissions “douces” (apports en société, donations, apports, apports-cession, donations-cessions)
    • Transferts d’activité en zone franche
  • Au profit des personnes physiques (associés, dirigeant, particuliers)
    • Ifi
    • Droits de succession ou de donation (pactes d’actionnaires, etc)
    • Impôt sur le revenu
    • Régularisation fiscale d’avoirs à l’étranger non déclarés.

Régularisations spontanées

 

  • Régularisations déclarations fiscales erronées
  • Régularisations IFI
  • Application des dispositions de la loi ESSOC

Expatriations fiscales ou impatriations

 

  • De sociétés
  • De dirigeants ou de particliers
  • d’actifs ou de capitaux
  • Exit Tax

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