droit des marchés publics

Droit des marchés publics

DOmaine d’expertise

Qu’est-ce que le droit des marchés publics ?

 

Le droit des marchés publics peut être défini comme l’ensemble des règles qui doivent être respectées par les collectivités publiques pour les achats qu’elles effectuent. L’ensemble de ses obligations ont été regroupées dans le code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019. Ce code se fonde sur les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et visent à assurer l’efficacité et la transparence de l’achat public et la bonne utilisation des deniers publics. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ces principes visent à pallier la tendance naturelle des acheteurs publics à acheter auprès d’entreprises qu’ils connaissent plutôt que de faire appel à la concurrence. C’est pourquoi le droit de la commande a une dimension répressive visant au premier chef à éviter tout favoritisme.

Assistance et accompagenement des soumissaires et/ou des pouvoirs adjucateurs aux marchés publics

 

  • Référencement auprès des collectivités
  • Analyse des procédures et des critères d’attribution
  • Constitution du dossier administratif
  • Réponse aux appels d’offres

Recours, pré-contentieux et contentieux

 

  • Communication et analyse des pièces d’attribution
  • Recours gracieux
  • Référé pré-contractuel en application de l’article L555-1 du code de justice administrative
  • Pré-contentieux relatif à la sélection des candidatures
  • Plein contentieux, annulation de marché et indémnisation des préjudices

Incidences financères

 

  • Recours amiable auprès du comptable public pour le paiement des frais de recouvrement et des intérêts moratoires
  • Recouvrement des retenues de garanties
  • Contestation des pénalités et des réserves

Conseil et formation pour les procédures atypiques

 

  • Délégation de Service Public
  • Partenariat Public – Privé
  • Marché global de performance
  • Dialogue compétitif
  • Appel à manifestation d’intérêts

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