Le nantissement à titre de garanties

Lorsque des impositions supplémentaires sont...

Les saisies conservatoires

Le comptable public peut, lorsqu'il dispose d'un...

La régularisation spontanée

L’adoption de la loi n°2018-727 du 10 août 2018,...

Le mini abus de droit fiscal

Le législateur a institué à l’article L 64 A du...

Modifications du code de la commande publique

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019...

Actualité juridique

Le nantissement à titre de garanties

Lorsque des impositions supplémentaires sont notifiées suite à contrôle fiscale et que ces dernières sont contestées par l’introduction d’une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement en application des dispositions de l’article L277 du Livre des...

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Les saisies conservatoires

Le comptable public peut, lorsqu'il dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, faire diligenter des saisies à titre conservatoire sans autorisation préalable du juge de l'exécution. Si un contribuable ne constitue...

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La régularisation spontanée

L’adoption de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a été regardée comme consacrant un droit à l’erreur du public dans ses relations avec l’administration. Cette loi s’est traduite par la création,...

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Le mini abus de droit fiscal

Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 109). Cela concerne les rectifications notifiées...

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Modifications du code de la commande publique

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, entré en vigueur le 1er janvier 2020 contient deux mesures importantes : Tout d’abord le relèvement du seuil de la...

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